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Décisions des tribunaux
I-8, r. 15.1.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre n’est pas obligatoirement précédée d’une inspection tenue en vertu de la section IV.
En vig.: 2019-12-01
19. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre n’est pas obligatoirement précédée d’une inspection tenue en vertu de la section IV.
